Entretien avec la nouvelle avocate, responsable du programme VIH Info-Droits de la COCQ-SIDA.

Le 1er décembre dernier, l’honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a émis une déclaration encourageante appelant à travailler sur :« la criminalisation disproportionnée de la non-divulgation de la séropositivité (au VIH) qui décourage bon nombre de personnes de passer des tests de dépistage et de se faire traiter, et stigmatise davantage les personnes vivant avec le VIH ou le sida ».

Pendant ce temps à Québec, Québec solidaire déposait une motion à l’Assemblée nationale en appui à la Déclaration québécoise des droits et responsabilités des personnes vivant avec le VIH/sida (PVVIH), que nous vous invitons à signer d’ailleurs; motion qui a été adoptée à l’unanimité.  

Source: Assemblée nationale du Québec

Si ces nouvelles sont tout à fait encourageantes, il n’en demeure pas moins que la discrimination et la stigmatisation des PVVIH sont encore présentes. Nous avons donc profité de l’entrée en poste de Geneviève Binette (responsable du programme VIH Info Droits de la COCQ-SIDA) pour faire un point sur la situation juridique actuelle entourant le VIH au Québec, notamment en lien avec l’emploi et les asssurances.


Bio: avocate, membre du Barreau du Québec depuis 2014, Geneviève détient aussi une maîtrise en droit international de l’Université Laval. Elle a effectué son stage de l’École du Barreau au département de la protection sociale de l’Organisation internationale du travail à Genève en 2013. Ayant toujours été particulièrement interpellée par les enjeux de défense des droits de la personne, Geneviève cumule plusieurs expériences bénévoles dans différentes cliniques juridiques universitaires et communautaires. Avant de rejoindre l'équipe de la COCQ-SIDA, elle a travaillé pendant quelques mois au Pérou dans une organisation non gouvernementale de défense des droits humains. Le poste de responsable du service VIH Info droits s’inscrit donc tout naturellement dans son parcours!


Qu’est-ce que le service VIH info-droits de la COCQ-SIDA?

Geneviève Binette: Créé en 2008 pour défendre les droits des personnes vivant avec le VIH/sida, VIH info droits est un service d’information et d’accompagnement juridique dédié exclusivement aux questions en lien avec le statut sérologique au VIH d’une personne. Il fait partie du programme Droits de la personne & VIH/sida de la COCQ-Sida qui a pour but de promouvoir et de défendre les droits des PVVIH afin de prévenir la transmission du VIH et d’améliorer leur qualité de vie.

Quel est le cadre juridique actuel entourant le VIH au Canada? À qui une personne vivant avec le VIH (PVVIH) a-t-elle l’obligation de dévoiler son statut sérologique?

Geneviève Binette: Il n’existe pas de « cadre juridique » spécifique aux PVVIH dans le sens où les PVVIH ont les mêmes droits que chacun et nous avons notamment pour mission de nous assurer que cette égalité des droits est respectée. Néanmoins, les PVVIH peuvent avoir certaines contraintes spécifiques liées à leur statut sérologique au VIH, notamment s’agissant du dévoilement de ce statut. Ainsi, il existe quelques situations dans lesquelles les PVVIH ont l’obligation de dévoiler leur statut sérologique :

- En matière d’assurance, les PVVIH ont l’obligation de dévoiler leur statut sérologique, comme toute autre condition de santé, quand la question est posée par la compagnie d’assurance;

- La Cour suprême du Canada a établi qu’une PVVIH a l’obligation de dévoiler son statut sérologique avant une relation sexuelle qui comporte une « possibilité réaliste de transmission ».

Selon la Cour Suprême, il existe une « possibilité réaliste de transmission » sauf lorsqu’il y a usage de condom ET charge virale faible (- de 1500 copies par ml de sang) ou indétectable. Une personne a donc l’obligation de dévoiler son statut sérologique dès lors qu’elle a une relation sexuelle sans condom (peu importe votre charge virale). Lorsqu’une PVVIH a une relation sexuelle avec un condom, elle est également obligée de dévoiler son statut sérologique si sa charge virale est supérieure à « faible ».  

Une PVVIH peut-elle voir sa demande refusée par une assurance privée en raison de sa séropositivité? Si tel est le cas, est-ce qu’il s’agit d’une discrimination contre laquelle il y a des recours?

Geneviève Binette: Officiellement, oui. Est-ce discriminatoire? Bien que la Charte des droits et libertés de la personne prévoit l’interdiction de refuser de contracter avec une personne en raison de son handicap, elle prévoit aussi que, dans le cadre de contrats d’assurances ou de régime sociaux, les distinctions faites selon l’état de santé d’une personne ne constituent pas une discrimination dès lors qu’elles sont faites en fonction de critères d’évaluation du risque (liés à l’état de santé) propre au domaine de l’assurance (article 20.1 Charte)… L’assureur a donc le droit de refuser de contracter avec une personne en raison de sa séropositivité lorsque cet élément est un facteur de détermination du risque de l’assureur.

Par contre, dans le cadre d’assurances collectives, l’assureur a l’obligation d’offrir la même protection à tous les membres du groupe couvert, peu importe leur état de santé.

Qu’en-est-il de l’emploi? Y-a-t-il des emplois qu’une PVVIH ne peut pas exercer? Si oui, quels sont ces emplois. Dans le cas contraire, y-a-t-il des outils ou des recours contre de possible discrimination?

Geneviève Binette: Il n’existe pas d’interdiction formelle à la pratique d’un emploi précis pour les PVVIH. Ainsi, refuser d’embaucher une personne sur la base de son statut sérologique constitue une discrimination fondée sur le handicap. Dans une telle situation, il est possible de déposer une plainte en discrimination devant la Commission des droits de la personne du Québec en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne.

Certaines professions du domaine de la santé et leurs programmes de formation peuvent comporter des actes à risque de transmission. À ce titre, il existe un service d’évaluation des risques de transmission d’infections hématogènes (SERTIH) qui évalue de manière individualisée, c’est-à-dire au cas par cas, le risque de transmission des infections hématogènes dans la pratique professionnelle et qui tient à jour une liste des professions dans lesquelles un tel risque existe. Si le SERTIH estime, après évaluation, qu’il existe des risques de transmission, il émet des recommandations individualisées qui pourraient restreindre la pratique ou les activités du professionnel selon les circonstances.

Il est important de préciser qu’aucune profession, y compris dans le domaine de la santé, n’est interdite aux PVVIH.


Source: COCQ-SIDA


Quel dossier de droit, en lien avec le VIH, espérez-vous voir évoluer au cours des prochaines années?

Geneviève Binette: S’agissant des dossiers de plaidoyer en cours au sein du Programme Droits, l’extension de la couverture d’assurance vie aux PVVIH par les compagnies d’assurance est un dossier sur lequel nous travaillons depuis déjà plusieurs années. Reconnaissant les avancées scientifiques et le progrès accompli sur le plan médical, certaines compagnies d’assurance ont récemment ouvert leurs programmes d’assurances aux PVVIH et nous espérons que plusieurs autres emboitent le pas.

Nous espérons également vivement connaitre des avancées dans notre plaidoyer contre la criminalisation du VIH qui contribue à la stigmatisation des PVVIH et à l’atteinte à leurs droits. Enfin, nous avons obtenu des avancées importantes s’agissant des questionnaires de santé à l’embauche discriminatoires à raison de l’état de santé mais ces questionnaires restant encore trop utilisés, nous espérons de nouvelles avancées dans ce dossier.

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